Depuis le 1er janvier 2021, la convention qui nous lie aux communes adhérentes au pôle ADS a dû être renouvelée pour une période de 6 ans (2021-2026).
La principale modification apportée porte sur l'article 3.1 :
Art.3.1 Obligation de la commune
"La commune s'engage à transmettre tous les actes d'urbanisme déposés en mairie, au service instructeur (DP/PC/PA/PD/CUb).
La transmission des certificats d'urbanisme d'information (CUa) reste optionnelle, les communes assurant généralement cette mission."
Ainsi par cette modification, les collectivités doivent transmettent l'ensemble des actes à l'exception des Cua.
Les tarifs d'instruction des actes ne sont pas modifiés pour l'année 2021.
Pour consulter les tarifs du pôle ADS rendez-vous sur la page ads.
Pour consulter le modèle de notre convention : Modèle convention 2021-2026 ADS