A partir du 1er janvier 2022, toutes les communes seront concernées par l'obligation d'être en capacité de recevoir les demandes d'urbanisme par voie dématérialisée (il s'agit de la SVE : Saisie par Voie Électronique).
Les communes de + de 3 500 habitants devront pouvoir recevoir et instruire toutes les demandes par voie dématérialisée. L'agence instruit les actes de 5 communes de + de 3 500 habitants et 187 communes de - de 3 500 habitants.
Nous souhaitons nous mettre en capacité d'ouvrir cette prestation à l'ensemble des communes adhérentes au pôle ADS quelle que soit leur taille.
Une phase d'expérimentation sera nécessaire au cours du 3e trimestre 2021. Nous ne manquerons pas de vous tenir informés via notre site internet de l'évolution de nos démarches.
En attendant vous trouverez un schéma récapitulant les nouvelles obligations selon la situation de votre commune ci-dessous :