NOUVEAUTE 01/01/2022 : EXONERATION DE LA TAXE D'AMENAGEMENT

Exonération de plein droit de la taxe d’aménagement, depuis le 1er janvier 2022, des surfaces annexes, à usage de stationnement, aménagées au-dessus ou en-dessous des immeubles ou intégrées au bâti, dans un plan vertical. (article L.331-7 10° du code de l’urbanisme).
 

Il s’agit donc des stationnements en sous sol ou ceux surélevés d’un plancher avec pièces habitables
pour plus de précisions :  Article 141 loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021

 

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