Attention à compter du 1er janvier 2020 : modification du seuil du code de la Commande Publique

Le seuil de dispense de procédure passe de 25 000 € HT à 40 000 € HT.

Par décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 modifiant certaines dispositions du code de la commande publique relative aux seuils et aux avances, l’actuel seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics de 25 000 € HT est porté à 40 000 € HT à compter du 1er janvier 2020. Pour ces marchés, aucune publicité ni mise en concurrence n’est exigée (article R2122-8 du code de la commande publique).
Ce nouveau seuil s’applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de son entrée en vigueur.
Le décret ajoute désormais, à partir du 1er janvier 2020, une obligation d’information sur le profil acheteur pour les marchés dont la valeur est égale ou supérieure à 25 000 € HT : l’acheteur pourra satisfaire à celle-ci par une publication, au cours du 1er trimestre de chaque année, d’une liste des marchés conclus l’année précédente (article R2196-1 du code de la commande publique).