Recueil des actes administratifs
L'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 réforme les règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriale au 1er juillet 2022. L'ordonnance présente une série de dispositions portant sur les procès verbaux des séances, la tenue des registres des délibérations, leurs modalités de publication et d'affichage ou bien encore sur le contrôle de légalité.
